Un permis courant prend plus de six mois pour 96 % des répondants, tous ont déjà vu un dossier déclaré incomplet, et la première demande n'est pas la vitesse : ce sont des règles lues de la même façon partout.
Du 20 octobre au 16 novembre 2026, nous avons demandé aux architectes comment la réforme des permis d’urbanisme touche leurs dossiers. Cinquante ont répondu. Les réponses sont anonymes ; les chiffres ci-dessous portent sur ces cinquante réponses, sauf mention contraire.
Un mot sur l’échantillon : les répondants sont expérimentés (37 exercent depuis plus de 15 ans) et viennent surtout de petits et moyens bureaux (28 sur 49 comptent de 1 à 5 personnes). Ils ont choisi de répondre : ces résultats décrivent ce qu’ils vivent, pas l’ensemble de la profession.
L’essentiel
- Les délais restent longs. 47 répondants sur 49 constatent plus de six mois entre le dépôt et la décision pour un permis courant ; 21 dépassent un an. La Déclaration de politique régionale vise six mois en moyenne.
- L’incomplet est la règle. Tous les répondants ont déjà eu un dossier déclaré incomplet ; 22 sur 50 le sont en moyenne deux fois ou plus.
- La circulaire du 15 mai ne se voit pas encore. Un seul répondant constate une accélération ; 33 manquent de recul, 16 n’en voient aucune.
- La première demande, c’est la prévisibilité. Dans les réponses libres, le reproche le plus fréquent n’est pas la lenteur mais l’écart d’interprétation d’une commune à l’autre, et d’un agent à l’autre.
Ce que vivent les architectes aujourd’hui
| Délai entre le dépôt et la décision (permis courant) | Répondants |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 2 (4 %) |
| 6 à 12 mois | 26 (53 %) |
| 12 à 24 mois | 18 (37 %) |
| Plus de 24 mois | 3 (6 %) |
49 réponses.
| Un même dossier déclaré incomplet, en moyenne | Répondants |
|---|---|
| Jamais | 0 |
| Une fois | 28 (56 %) |
| Deux fois | 17 (34 %) |
| Trois fois ou plus | 5 (10 %) |
Les régularisations pèsent lourd pour une partie des bureaux : elles représentent plus d’un quart des dossiers pour 18 répondants, et plus de la moitié pour 7 d’entre eux.
Urban Shift : ce que pensent les architectes des mesures proposées
Nous avons soumis quatre mesures de la proposition de réforme du CoBAT. Les avis sont partagés, sauf sur la redevance.
| Mesure proposée | D’accord | Neutre | Pas d’accord |
|---|---|---|---|
| Complétude en 20 jours, caducité après deux tours de compléments | 25 (50 %) | 9 (18 %) | 16 (32 %) |
| Chaque commune accorde seule les dérogations aux plans et règlements | 25 (50 %) | 11 (22 %) | 14 (28 %) |
| Avis du Maître architecte pendant l’instruction plutôt qu’avant le dépôt | 14 (28 %) | 11 (22 %) | 25 (50 %) |
Échelle de 1 à 5 : « d’accord » regroupe 4 et 5, « pas d’accord » 1 et 2.
La complétude en 20 jours divise le plus nettement : 18 répondants sont tout à fait d’accord, 11 pas du tout. Les réponses libres éclairent cette division : un délai court ne rassure que si la liste des pièces exigées est fixée et identique partout.
Une redevance d’instruction en échange de délais garantis ? Non pour 34 répondants (68 %), selon le montant pour 12 (24 %), oui pour 4 (8 %).
La régularisation : DLUU ou Urban Pass
Le dossier de régularisation devrait-il être établi obligatoirement par un architecte ? Selon la catégorie de travaux pour 31 répondants (62 %), oui pour 13 (26 %), non pour 6 (12 %).
| Situations qui devraient pouvoir être régularisées | Répondants |
|---|---|
| Modifications de façade et de châssis | 32 (64 %) |
| Aménagements de combles | 31 (62 %) |
| Annexes et vérandas | 29 (58 %) |
| Changements d’affectation | 26 (52 %) |
| Divisions en logements | 24 (48 %) |
| Autre | 7 (14 %) |
Plusieurs choix possibles.
Ce qui revient dans les réponses libres
35 répondants ont décrit la mesure qui changerait leur quotidien ou un blocage concret. Quatre thèmes reviennent le plus souvent.
- Des règles claires, appliquées de la même façon. Le thème le plus cité. « Même interprétation des règles d’urbanisme, qui peut différer selon les communes et parfois même selon l’agent. » Plusieurs répondants demandent que la liste des pièces à fournir soit identique dans toutes les communes, et qu’un avis donné oralement au guichet soit confirmé par écrit.
- Moins d’administratif, des incomplets justifiés. « J’ai pas mal d’incomplets qui sont en fait complets » : des compléments sont demandés sans base réglementaire, selon plusieurs réponses. Une piste revient : une liste fermée de documents, au-delà de laquelle rien ne peut être exigé.
- Pouvoir parler à quelqu’un. Obtenir un rendez-vous ou une réponse par téléphone, rencontrer l’administration avant le dépôt, et pas seulement en commission de concertation.
- Trop d’instances, pas assez de coordination. CRMS, Monuments et Sites, SIAMU, Bruxelles Environnement, services PEB communaux : des avis qui se superposent, parfois sur des biens qui ne sont ni classés ni inscrits à l’inventaire.
Les délais eux-mêmes reviennent aussi, en particulier l’attente avant la commission de concertation et entre la commission et la délivrance du permis.
Ce que nous en retenons
L’objectif de six mois en moyenne est loin de la pratique décrite : 2 répondants sur 49 l’atteignent aujourd’hui. Mais les architectes ne demandent pas d’abord d’aller plus vite. Ils demandent de savoir à l’avance ce qui sera exigé et comment la règle sera lue.
Cela éclaire les mesures d’Urban Shift. Une complétude rapide et la caducité n’ont de sens que si la définition du dossier complet est fixée, publique et la même dans les 19 communes : c’est l’arrêté qui la fixera qui comptera. L’autonomie des communes pour les dérogations est plutôt bien accueillie, à condition que l’outil commun de jurisprudence annoncé par le cabinet voie le jour. La redevance, elle, est rejetée par deux répondants sur trois, même en échange de délais garantis ; un quart l’accepterait selon son montant.
Ces résultats seront présentés au conseil d’administration de l’ARiB et nourriront ses contributions sur la réforme du CoBAT. Merci aux cinquante architectes qui ont pris le temps de répondre.
Un nouveau sondage : loi de 1939 et loi Breyne
La révision de la loi de 1939 sur la profession d’architecte est à nouveau débattue. Avant de prendre position, l’ARiB vous interroge sur votre mission, vos liens avec les entrepreneurs et la loi Breyne. En savoir plus, réponses jusqu’au 14 décembre.
